Conditions générales de vente

ARTICLE 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits STIHL VIKING proposés à la vente par la Société Megavert .S.A.R.L sur ses sites Internet «MEGAVERT.COM, MEGAVERT.LU, MEGAVERT.FR, MEGAVERT.DE».

] Elles s’appliquent aux clients et livraisons sur la France Continentale soit hors DOM TOM , Iles métropolitaines et la Corse.

Pour les autres pays, la Corse, les DOM TOM et les îles métropolitaines, nous vous prions de nous adresser un e-mail avec les données nécessaires (coordonnées du client – lieu de livraison et nature du matériel) pour évaluer au plus juste les coûts de livraison et les frais annexes.

] Les produits vendus sont généralement des matériels destinés à l’entretien des parcs et jardins.

] Les images, photos et textes descriptifs de produits sont non contractuels, La responsabilité de Megavert .S.A.R.L.  ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Les spécifications des produits peuvent être modifiées sans préavis.

] Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le site Internet de la Société Megavert .S.A.R.L emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. 

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par la Société Megavert .S.A.R.L

Toutefois, Megavert .S.A.R.L se réserve le droit d’effectuer des modifications qui seront applicables qu’après leur intégration sur le site et s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute commande en cours et non exécutée. 

En clair les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur sur le site le jour de la commande en ligne.

Si l’une des dispositions du présent contrat est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

ARTICLE 2 – Commande

La commande sera considérée recevable à conditions d’avoir remplie de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires du formulaire de commande et avoir abouti à la procédure de paiement sécurisé en ligne.

] Identification

Le client doit remplir de manière claire, complète et exacte les champs obligatoires de la fiche d’identification mentionné par un « * » ou « ** » 

Lorsqu’il a déjà rempli cette fiche, il pourra avoir accès à son compte à tout moment en saississant uniquement son adresse e-mail et son mot de passe.

Sur la liste des distributeurs les plus proches du domicile du client qui apparaît, il doit choisir son mode de livraison : par transporteur à domicile, l’enlèvement chez un distributeur ou livraison par le distribtuteur Megavert t.S.A.R.L . 

Le choix du distributeur se fait par une coche dans le rond apparaissant devant son nom.

Ce processus d’identification peut s’effectuer également au cours de la passation de la commande ou après avoir validé la composition du « panier marchand ».

] Disponibilité des produits

Dans le cas ou des produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc…) ou définitivement après la commande, la Megavert S.A.R.L en informera le client par e-mail ; ce dernier pourra alors, au choix, attendre le délai nécessaire à l’approvisionnement ou modifier sa commande ou l’annuler. En cas d’annulation Megavert S.A.R.L s’engage à restituer la somme encaissée au client sous quinzaine sans retenue.

 Mode de passation des commandes

Le processus de commande dans son ensemble s’article en suivant l’icône « COMMANDER»

Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander en double cliquant sur la case réservée à cet effet après avoir observé et obtenu la description du produit, les conditions spécifiques éventuellement de livraison ainsi que son prix.

Une fenêtre s’ouvre où apparaît les présentes conditions générales de vente dont le client prend connaissance et accepte les termes avant de passer commande.

La commande de l’acheteur est regroupée dans un « panier marchand ».

Ce « panier marchand » comporte la désignation des produits retenus, la quantité commandée par référence, les prix unitaires de ces produits, le prix total, ainsi qu’un numéro de commande.

Si une erreur s’y est glissée, l’acheteur pourra la corriger en cliquant sur les icônes prévus à cet effet ou supprimer un produit avec le clic à droite de la ligne.

L’acheteur clique ensuite sur l’icône « POURSUIVRE » prévu à cet effet pour obtenir la visualisation de sa commande terminée qui rappelle sa composition, les coordonnées de l’acheteur, l’adresse de livraison, et le prix total TTC

Le Client est ensuite invité à choisir son mode de paiement selon les modalités prévues à l’article 4 des présentes.

Cette commande devra être confirmée par e-mail par la Société Megavert .S.A.R.L.

Cette confirmation marque l’accord de volonté des parties sur la vente (chose vendue et prix) et lui confrère son caractère définitif sauf exercice de la faculté de rétractation par l’acheteur prévue à l’article 7 des présentes.

Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données enregistrées par la Megavert S.A.R.L constitueront la preuve de la transaction intervenue entre les parties.

Toutefois, l’acheteur est invité à imprimer et conserver le bon de commande et sa confirmation par la Société Megavert S.A.R.L

Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le client, qui n’agit pas à des fins professionnelles, ne pourra être prise en considération que si elle parvient par écrit à la Société Megavert S.A.R.L dans le délai de rétraction de 7 jours prévu à l’article 7 des présentes.

Au-delà de ce délai, la Megavert S.A.R.L  pourra refuser toute modification et les sommes versées par l’acheteur non professionnel lui resteront acquises.

L’acheteur professionnel ne peut modifier sa commande, ni se rétracter.

Toute erreur de commande à la responsabilité du client engendra des frais de gestion à sa charge, si demande d’échange ou demande d’annulation ou de remboursement.

ARTICLE 3 – Prix

] Tarif

Les produits seront vendus au tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande tel qu’affiché sur le site Internet.

Les prix sont indiqués en EUROS et sont réputés hors taxes ou toute taxe comprise suivant le pays ou vous vous trouvez mais aussi ou votre adresse ip vous localise et hors frais de port et forfait préparation et montage applicables à certaines familles de produits et de traitement de la commande.

Google affichera toujours le prix HT

Les forfaits de port et préparation et montage apparaissent sur la composition du « Panier marchand » et sur la confirmation de la commande.

] Modification du prix

Megavert S.A.R.L se réserve la possibilité à tout moment de modifier les prix des produits vendus précisés sur son site Internet, toutefois elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués lors de la passation de la commande à l’acheteur.

Les augmentations et baissent ne seront pas applicables aux commandes déjà enregistrées par le vendeur.

ARTICLE 4 – Paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande et devra être réglé par l’acheteur à cette date.

Le règlement pourra être effectué par carte de paiement ou par virement.

Le règlement par carte de paiement est effectué en ligne en confirmation de la commande par les cartes bancaires qui apparaissent sur le site. Ce paiement est sécurisé. Megavert S.A.R.L utilise les services du contrat E-Transactions avec la BNP MERCANET ATOS. Les informations transmises sont cryptées par le mode SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau.

Le virement devra être effectuer sur le compte bancaire de la Megavert S.A.R.L qui apparaît après la phase confirmation de la commande « règlement par virement ».

Le règlement sera considéré comme reçu après accord de la banque et en tout état de cause, Megavert S.A.R.L pourra refuser de procéder à la livraison des produits commandés tant qu’elle n’aura pas encaissé le prix de la vente.

Si vous effectuer le paiement par chèque votre commande sera expédiée 3 semaines après l'encaissement du chèque.

ARTICLE 5 – Livraison

]Délai
- Les produits acquis par le client seront livrés dans un délai de 7 A 30 jours, à compter du paiement intégral du prix
Toutefois ce délai est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt ou retenue par les clients en particulier pour tout événement ne résultant pas du fait de la Société MEGAVERT.SARL

- Tout produit vendu " frais de port gratuit " s'entend pour une expédition en France métropolitaine. Pour les autres pays, la Corse, les DOM TOM et les îles métropolitaines, nous vous prions de nous adresser un e-mail avec les données nécessaires (coordonnées du client – lieu de livraison et nature du matériel) pour évaluer au plus juste les coûts de livraison et les frais annexes.

- Pour les livraison vers d autre pays veuillez nous consulter 

- Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits seront livrés en une seule fois. 


- La Société Megavert S.A.R.L sera chargée d’organiser les modalités de livraison des produits vendus.

- La livraison des produits est réputée effectuée au départ des locaux du mandataire de la Société Megavert S.A.R.L  dès leur remise au transporteur. Les produits voyagent, en conséquence, aux risques et périls de l’acheteur même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.

- L’acquéreur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de sept jours à compter de la livraison pour former par e-mail (info@megavert.com) une réclamation auprès de Megavert S.A.R.L  pour non-conformité ou vice des produits livrés. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice.

- Lieu de livraison

Le lieu de livraison est défini par l’acheteur sur son formulaire de commande, elle pourra intervenir :

-          Par enlèvement chez un distributeur Megavert S.A.R.L,

-          A l’adresse du client, acheteur du produit,

-          A une adresse distincte, demandée par le client sur le formulaire de commande.

Le coût supplémentaire de transport éventuel, occasionné par des informations erronées données sur le formulaire de commande, sera à la charge de l’acheteur.

] Modalités de livraison

La livraison peut s’effectuer par :

-          Enlèvement du produit directement chez un distributeur Megavert S.A.R.L

L’acheteur aura le choix d’enlever un produit préparé et monté ou non , pour les produits nécessitant une telle intervention.

-          Livraison par un distributeur Megavert S.A.R.L

Le tarif de livraison sera le forfait transport indiqué à l’article 3 pour toute livraison dont la distance séparant l’adresse de livraison et le distributeur sera inférieure ou égale à 50 km.

Pour toute distance supérieure à 50 km, un devis supplémentaire sera éventuellement transmis par e-mail à l’acheteur.

-          Livraison par un transporteur de notre choix

La livraison par transporteur ne pourra intervenir que pour les produits ne nécessitant pas de préparation et montage et ainsi que pour tout autre produit pour lequel l’acheteur ne demande pas la préparation et le montage.

Retrait magasin : tous les retrait pourrons êtres effectuer a 89 B route du vin L-5445 SCHENGEN Luxembourg après prise de rendez - vous au 00352.6.21.15.33.34 ou 03.82.83.74.62 

-          Liste des frais de port les plus courants :

0 a 5 kg -->8.90€ ttc = FDP8,9
5,1kg a 15 kg -->17.90€ ttc = FDP17,9

]Conditions de livraison transport sur palette

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
C’est la raison pour laquelle il est impératif de déballer avec le transporteur et de signaler tout produit endommagé.

En cas de livraison endommagée, le client devra porter des réserves sur le bon du transporteur (validées obligatoirement par le chauffeur).
Si la commande livrée paraît abîmée, endommagée ou que des produits sont manquants, le client devra impérativement le signaler sur le bon du transporteur, par une mention précise du dégât. (Par exemple : produit manquant, abîmé ou éventré… etc).
La mention «sous réserve de déballage» n'a aucune valeur juridique.

Il vous faut aussi nous envoyer un courrier en recommandé avec accuser de réception à l'adresse suivante : 89 B route du vin L-5445 SCHENGEN sous un délai de 48H maximum en nous précisant ce que vous avez laissé sur le bon de réserve du transporteur. Sans se recommander nous ne pourrons pas donner suite à votre demande.

Conditions de livraison à domicile DPD : 

La livraison de tous colis se fera à l'adresse indiquée lors du passage de la commande. Tous retards pouvant être causés par la société de transport en raison de divers problèmes (intempéries, grêves, etc ...) ne pourront engager la responsabilité de MEGAVERT ou entraîner une annulation de commande.

La livraison pour les articles de 0 à 30 kg à domicile est effectué pour :

- La France :  Chronopost en collaboration avec DPD

- Les autres pays : DPD 

 Vous devez être présent a votre domicile, si le colis entre dans la boite il sera déposé dedans. Le livreur effectue un passage, si personne n'est présent il laisse un avis de passage avec les indications à suivre. Soit le livreur passe un autre jour. Soit votre colis sera déposé dans un point relais le plus proche. Passé un délai de 10 jours sans information de votre part, le colis nous sera retourné.

Le renvoi du colis à nouveau sera la charge du client.

]Le transporteur : COMPLEMENT FDP (frais de port) - suite à une erreur client pays livraison non valide.

Ce transporteur n'est pas valable pour une commande avec réception a domicile il ne peux en aucun cas faire l'objet d'une commande valable. Ce transporteur est uniquement destiné aux personnes qui se sont trompés de pays entre la ''France métropolitaine hors corse'' et ''France Corse'' afin de pouvoir payer les frais de port supplémentaire pour une réception de commande a domicile. Si par erreur vous avez choisie ce transporteur est que vous ne faites pas partie de ces clients, Megavert vous contactera afin de procéder au paiement des frais de livraison supplémentaire pour une livraison de votre commande à domicile.

 
ARTICLE 6 – Transfert de propriété et transfert de risques

] Le transfert de propriété des produits vendus au profit de l’acquéreur interviendra après encaissement complet du prix de vente et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

] Le transfert des risques interviendra dès l’enlèvement des produits du dépôt du distributeur Megavert S.A.R.L, de nos entrepôts ou de celui de notre fournisseur dans le cas d’une livraison directe.

En tout état de cause et conformément à l’article 5 des présentes, les produits voyagent toujours aux risques et périls de l’acquéreur.

Si la marchandise arrive endommagée ou en cas de manquant par rapport au bon de livraison, l’acheteur précisera des réserves sur le titre de transport et les confirmera, dans un délai de 48 heures, par courrier recommandé avec AR au transporteur.


ARTICLE 7 – Droit de rétractation

L’acquéreur « consommateur » ou « non-professionnel » dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient adressés dans leur emballage d’origine et en parfait état. 

Les produits sont à renvoyer à l’adresse du distributeur Megavert S.A.R.L qui a expédié la marchandise. Les frais de retour et réexpédition sont à la charge exclusive de l’acheteur.

Par « consommateur » ou « non-professionnel », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.



ARTICLE 8 – Garantie-responsabilité et Retour-remboursement

] Garantie

Tous les produits proposés sur le site «www,megavert,com», sont conformes à la réglementation en vigueur. Ils sont couverts par la garantie légale prévue par le code civile et le code de la consommation.

Une garantie spécifique plus avantageuse que la garantie légale peut être couverte par le constructeur. Elle sera stipulée sur la fiche technique du produit et mentionnée distinctement sur la facture.

Tous les produits sont livrés avec le document de conformité CE, la notice d’utilisation de l’appareil et les conditions de garantie du constructeur.

En cas de manquement de ces documents l’acheteur devra en faire la demande auprès du distributeur Megavert S.A.R.L  qui a expédié la marchandise par fax ou par e-mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le site www,megavert,fr) dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Passé ce délai la remise de ces documents sera réputée avoir été réalisée.

La garantie ne couvre pas :

-          Les détériorations ou les avaries survenues suite à un défaut de montage, à une réparation, à une modification effectué en dehors d’un atelier du réseau Megavert S.A.R.L ou par une personne non liée à un distributeur Megavert S.A.R.L ou non agréé par le constructeur,

-          Les détériorations ou les avaries survenues suite à une mauvaise utilisation, à une négligence ou un défaut d’entretien,

-          Les détériorations ou avaries survenues suite à un évènement pris en charge par votre assurance responsabilité civile,

-          Les pièces ou composants dits d’usure,

-          Les détériorations ou avaries survenues suite à une utilisation intensive ou à caractère professionnel lorsque le matériel n’est pas conçu à cet effet,

-          Les matériels achetés par un professionnel de la même spécialité que le vendeur,

- Tous les produits proposés en destockage sont garanties 3 mois pièces sauf pièces d'usure non garantie.

Si un produit livré est affecté d’un vice caché ou s’il est défaillant dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, l’acheteur devra informer le distributeur Megavert S.A.R.L qui a expédié la marchandise par fax ou par mail (voir entête de la facture ou coordonnées sur le site «www,megavert,fr»). Cette information devra indiquer la date d’achat et n° de facture et spécifier clairement la nature du défaut décelé.


 

Suivant la nature du produit et le défaut décelé:

-le produit sera re-expédié soit chez le distributeur Megavert S.A.R.L qui a expédié la marchandise, soit chez un centre SAV agréé Megavert S.A.R.L . L’expédition sera effectuée au frais de l’acheteur.

OU

- Une intervention SAV interviendra sur le lieu de livraison.

Après expertise qui définira la prise en charge de la garantie, le produit sera réparé ou remplacé.

Si la prise sous garantie est reconnue :

- les frais de ré-expédition du produit en remplacement ou du produit réparé restent à la charge de l'acheteur, 

- le coût du déplacement de l’intervention sera à la charge de l'acheteur,

- le coût de la réparation sera à la charge du distributeur Megavert S.A.R.L,

Si la prise sous garantie n’est pas reconnue :

- les frais de ré-expédition restent à la charge de l’acheteur,

- le coût du déplacement de l’intervention sera à la charge de l’acheteur,

-          un devis sera établi pour la réparation et les réparations seront effectuées après acceptation du devis.

Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d’origine seront susceptibles d’être repris ou échangés.

] Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité de la Société Megavert S.A.R.L ne saurait être retenue du fait des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son site. 

] Megavert S.A.R.L s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, la Société Megavert S.A.R.L ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 – Informatiques et libertés – Protection des données personnelles

]Le site internet "Megavert S.A.R.L" a fait l’objet d’une déclaration auprès de la commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

] MEGAVERT.FR s’engage à protéger les données personnelles communiquées par l’acquéreur pour la passation de sa commande. Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité. Lors des achats, il est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande. Si le client ne veut pas recevoir les annonces et offres spéciales, il le fait savoir sur la fiche d’identification ou par e-mail (info@megavert.fr)à ce sujet.

En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Pour toute autre question concernant la protection des données personnelles, le client a la possibilité d’envoyer à Megavert S.A.R.L un e-mail (info@megavert.com). 

ARTICLE 10 – Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente, qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Le distributeur Megavert S.A.R.L et l’acheteur seront soumis à la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

Si le client agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations d’achat et de vente visées par les présentes conditions générales de vente seront soumises au Tribunal de Commerce du domicile du vendeur.